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Loi : consommateurs mieux protégés et défendus

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Mise à jour du 21 mars 2014 : la loi sur la consommation du 13 février 2014 a été promulguée au Journal Officiel, elle entre donc en vigueur dès à présent. Merci à Flo Flo pour l'info !

Pas vraiment des bons plans dans le cas présent, mais plutôt une note informative qu'il est toujours bon de communiquer... Autant d'informations que l'ADBnaute, consommateur malin, appréciera !

Un nouveau projet de loi dédié aux consommateurs et à la consommation vient donc d'être voté... Voyons ensemble ce que celui-ci nous réserve !

Loi sur la Consommation : action de groupe, restauration et résiliation

Le Parlement a adopté et a approuvé ce jeudi 13 février 2014 une série de mesures qui devraient renforcer la défense et la liberté des consommateurs.

loi consommation février 2014 : action groupée autorisée

Au sein du texte, on trouve donc une autorisation pour les actions de groupe ou recours collectif (inspirées par les célèbres Class Action de nos amis américains ; au passage si Kinder nous lit...).

En sus de cela, on trouve aussi les mesures suivantes :

  • La libéralisation des ventes de lunettes ou de lentilles sur internet.
  • La possibilité de réslier les assurances automobile ou habitation, à tout moment, et ce dès la première année de contrat passée.
  • L'obligation pour les restaurants de distinguer les plats faits maison des autres.
  • Identités géographiques protégées pour les produits artisanaux et manufacturés.

Autant de nouveautés que l'on ne peut que saluer pour le bien du consommateur ! Son application devrait se faire très rapidement, avec la publication du texte au journal officiel.

Source de l'info : AFP.fr

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